Ordonnance n°2014-163 du 2 avril 2014 modifiant l'art. 760 du Code général des Impôts, tel que modifié par l'ordonnance n° 2013-280 du 24 avril 2014.

Ordonnance n° 2013-280 du 24 avril 2013 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière.

Ordonnance n° 2013-481 du 02 Juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains.

Réduction du taux du droit d'enregistrement sur les actes de formation de sociétés

Institution d'une formalité fusionnée d'enregistrement et de publicité foncière